Loi fédérale
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Art. 9b Validité du permis d’acquisition d’armes 33
1 Le permis d’acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l’acquisition d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme. 2 Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d’éléments essentiels d’une arme légalement acquise, d’acquisition de plusieurs armes ou éléments essentiels d’armes auprès de la même personne ou d’acquisition par dévolution successorale. 3 Le permis d’acquisition d’armes est valable six mois. L’autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus. 33 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593). BGE
143 IV 347 (6B_1319/2016) from 22. Juni 2017
Regeste: Art. 4 Abs. 1 lit. a, 8 Abs. 1, 10 Abs. 1 und 33 Abs. 1 lit. a Waffengesetz; Erwerb von Trainingswaffen mit Farbmarkier-Projektilen (FX-Markierer) ohne Waffenerwerbsschein. Der Begriff des Erwerbs umfasst jede Form der rechtlichen oder tatsächlichen Übertragung von Waffen, unabhängig davon, ob diese nur zu einem vorübergehenden Zweck erfolgt. Die Leihe von Waffen und anschliessende Weitergabe derselben an einen Dritten zu dessen Gebrauch erfüllt den Tatbestand des Erwerbs (E. 3). FX-Markierer sind Feuerwaffen im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. a WG (E. 4). |