Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)¹

¹ Sont des presta­tions d’as­sist­ance au sens de la présente loi celles qu’une col­lecti­vité al­loue en ar­gent ou en nature aux per­sonnes dans le be­soin, con­formé­ment au droit can­ton­al et compte tenu de leurs be­soins.

² Ne sont pas con­sidérées comme presta­tions d’as­sist­ance:

a.

les presta­tions so­ciales auxquelles l’in­téressé a droit et dont le mont­ant n’est pas fixé selon l’ap­pré­ci­ation de l’autor­ité, mais est cal­culé d’après des pres­crip­tions, en par­ticuli­er des presta­tions com­plé­mentaires de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité, des con­tri­bu­tions lé­gales ou régle­men­tai­res ac­cordées par l’Etat et les com­munes à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais de loge­ment, de form­a­tion et d’as­sur­ance de per­sonnes à revenu mod­este, ain­si que d’autres con­tri­bu­tions ay­ant le ca­ra­ctère de sub­ven­tions;

b.⁹

les cot­isa­tions min­i­males d’as­sur­ances ob­lig­atoires qu’une col­lectiv­ité as­sume en lieu et place des as­surés;

c.

les con­tri­bu­tions proven­ant de fonds de secours spé­ci­aux de l’Etat et des com­munes;

d.

les dépenses dé­coulant de l’ex­écu­tion de peines privat­ives de liber­té et d’au­tres mesur­es pénales;

e.

le règle­ment de dettes d’im­pôts par une col­lectiv­ité;

f.

les charges d’une col­lectiv­ité en matière d’ex­emp­tion de frais de justice et d’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite;

g.

le règle­ment des frais d’en­ter­re­ment.