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Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)1

du 24 juin 1977 (Etat le 8 avril 2017)

1 RO 1978 221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).

Art. 33 Opposition

1 Lor­squ’un can­ton n’ad­met pas l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les frais, la de­mande de rec­ti­fic­a­tion ou les comptes, il doit no­ti­fi­er au can­ton re­quérant, dans les trente jours, son op­pos­i­tion dû­ment motivée.

2 Le délai d’op­pos­i­tion court dès la ré­cep­tion de l’avis d’as­sist­ance, des comptes ou de la de­mande de rec­ti­fic­a­tion.