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Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)1

du 24 juin 1977 (Etat le 8 avril 2017)

1 RO 1978 221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).

Art. 34 Décision et recours

1 Lor­sque le can­ton re­quérant n’ad­met pas l’op­pos­i­tion et que celle-ci n’est pas reti­rée, il doit la re­jeter par une dé­cision dû­ment motivée, en se référant ex­pressé­ment au présent art­icle.

2 La dé­cision de re­jet entre en force si le can­ton op­posant ne re­court pas dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion auprès de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente du can­ton qui a statué.49

3 …50

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. 119 de l’an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

50 Ab­ro­gé par le ch. 119 de l’an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).