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Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)1

du 24 juin 1977 (Etat le 8 avril 2017)

1 RO 1978 221 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).

Art. 37 Dispositions transitoires

1 Les faits qui sont déter­min­ants pour ét­ab­lir le dom­i­cile le de­meurent même s’ils se sont produits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

2 Un nou­vel avis d’as­sist­ance n’est pas né­ces­saire dans les cas rel­ev­ant du con­cord­at qui sont pendants au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.