Loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)¹

¹ Quel que soit son lieu de sé­jour, l’en­fant mineur part­age le dom­i­cile d’as­sist­ance de ses par­ents.¹³

² Si les par­ents n’ont pas de dom­i­cile civil com­mun, l’en­fant mineur a un dom­i­cile d’as­sist­ance in­dépend­ant au lieu de dom­i­cile du par­ent avec le­quel il vit de man­ière pré­pondérante.¹⁴

³ Il a un dom­i­cile d’as­sist­ance in­dépend­ant:

a.¹⁵

au siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant qui ex­erce la tu­telle;

b.

au lieu fixé à l’art. 4, lor­squ’il ex­erce une activ­ité luc­rat­ive et qu’il est nor­malement cap­able de pour­voir à son en­tre­tien;

c.

au derni­er dom­i­cile d’as­sist­ance fixé aux al. 1 et 2, lor­squ’il ne vit pas avec ses par­ents ou avec l’un d’eux de façon dur­able;

d.

à son lieu de sé­jour dans les autres cas.