Loi fédérale
sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation¹*
(Loi sur Innosuisse, LASEI)

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion déter­mine dans l’or­don­nance sur les con­tri­bu­tions not­am­ment:

a.

les in­stru­ments d’en­cour­age­ment d’In­no­suisse;

b.

les con­di­tions de l’en­cour­age­ment et du sou­tien;

c.

la procé­dure de sélec­tion des fourn­is­seurs de presta­tions au sens de l’art. 21, al. 1, LERI¹²;

d.

les con­di­tions et les mod­al­ités de l’oc­troi de con­tri­bu­tions à des partenaires de recher­che étrangers as­so­ciés à des pro­jets d’in­nov­a­tion trans­frontières;

e.

le cal­cul des con­tri­bu­tions et les mod­al­ités de paiement.