Loi fédérale
sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation¹*
(Loi sur Innosuisse, LASEI)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion;

b.

il ap­prouve, sur pro­pos­i­tion du con­seil de l’in­nov­a­tion, le pro­gramme pluri­an­nuel visé à l’art. 45 LERI¹⁰;

c.

il veille à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques du Con­seil fédéral et lui rend compte chaque an­née de leur réal­isa­tion;

d.

il édicte un règle­ment sur la ré­cep­tion et la ges­tion de fonds de tiers;

e.

il édicte l’or­don­nance sur les con­tri­bu­tions visée à l’art. 23 et la sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion;

f.

il édicte l’or­don­nance sur le per­son­nel et la sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion;

g.

il re­présente In­no­suisse comme partie au con­trat au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)¹¹;

h.

il dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la fin du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur; il sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat;

i.

il dé­cide, sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur, de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la fin du con­trat de trav­ail des autres membres de la dir­ec­tion;

j.

il élit:

1.

les membres du con­seil de l’in­nov­a­tion,

2.

les ex­perts visés à l’art. 10, al. 2, sur pro­pos­i­tion du con­seil de l’inno­va­tion;

k.

il édicte une or­don­nance sur les hon­o­raires et les autres con­di­tions con­trac­tuelles des membres du con­seil de l’in­nov­a­tion et sur l’in­dem­nisa­tion des ex­perts visés à l’art. 10, al. 2, et la sou­met au Con­seil fédéral pour appro­ba­tion;

l.

il ex­erce la sur­veil­lance sur le con­seil de l’in­nov­a­tion et sur la dir­ec­tion;

m.

il veille à la mise en place d’un sys­tème de con­trôle in­terne et d’un sys­tème de ges­tion des risques ap­pro­priés à In­no­suisse;

n.

il ap­prouve le budget;

o.

il ét­ablit et ap­prouve un rap­port de ges­tion an­nuel; il sou­met le rap­port de ges­tion révisé au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion; en même temps, il lui pro­pose de lui don­ner décharge et lui sou­met le cas échéant une pro­pos­i­tion sur l’util­isa­tion du bénéfice; il pub­lie le rap­port de ges­tion après son ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral;

p.

il sou­met au Con­seil fédéral la de­mande d’in­dem­nisa­tion au sens de l’art. 15;

q.

il défin­it la poli­tique de com­mu­nic­a­tion d’In­no­suisse dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

² Il peut créer un ser­vice de véri­fic­a­tion de la con­form­ité char­gé de le sout­enir dans sa mis­sion de sur­veil­lance.