Loi sur l’asile

¹La dis­pos­i­tion de la loi fédérale sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹ con­cernant les féries ne s’ap­plique pas à la procé­dure d’as­ile.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant la procé­dure d’as­ile, not­am­ment pour qu’il soit tenu compte dans la procé­dure de la situ­ation par­ticulière des femmes et des mineurs.

^2bisLes de­mandes d’as­ile des re­quérants mineurs non ac­com­pag­nés sont traitées en pri­or­ité.²

³La défense des in­térêts des re­quérants mineurs non ac­com­pag­nés est as­surée aus­si longtemps que dure la procé­dure:

a.

dans un centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port: par le re­présent­ant jur­idique désigné, en qual­ité de per­sonne de con­fi­ance; ce re­présent­ant jur­idique as­sure la co­ordin­a­tion avec les autor­ités can­tonales com­pétentes;

b.

après l’at­tri­bu­tion des in­téressés à un can­ton: par une per­sonne de con­fi­ance im­mé­di­ate­ment désignée par les autor­ités can­tonales com­pétentes.³

^3bisSi des in­dices lais­sent sup­poser qu’un re­quérant préten­du­ment mineur a at­teint l’âge de la ma­jor­ité, le SEM peut or­don­ner une ex­pert­ise vis­ant à déter­miner son âge.⁴

⁴...⁵

⁵Lors de la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision ren­due en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait par­venir les pièces de la procé­dure au re­quérant ou à son man­dataire si l’ex­écu­tion du ren­voi a été or­don­née.⁶

⁶Le Con­seil fédéral défin­it le rôle, les com­pétences et les tâches de la per­sonne de con­fi­ance.⁷