Loi sur l’asile

¹S’agis­sant des per­sonnes qui dé­posent une de­mande d’as­ile dans un aéro­port suisse, l’autor­ité com­pétente col­lecte les don­nées per­son­nelles du re­quérant et relève ses empre­intes di­gitales et le pho­to­graph­ie. Elle peut aus­si saisir d’autres don­nées bio­métriques le con­cernant et l’in­ter­ro­g­er som­maire­ment sur les mo­tifs qui l’ont poussé à quit­ter son pays et sur l’it­inéraire em­prunté.²

^1bisLe SEM véri­fie si, en vertu des dis­pos­i­tions des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin, il est com­pétent pour men­er la procé­dure d’as­ile.³

^1terLe SEM autor­ise l’en­trée lor­sque la Suisse est com­pétente en vertu du règle­ment (UE) n^o 604/2013⁴ pour men­er la procé­dure d’as­ile et que le re­quérant:⁵

a.

semble être ex­posé à un danger pour l’un des mo­tifs énon­cés à l’art. 3, al. 1, ou men­acé de traite­ments in­hu­mains dans le pays d’où il est dir­ecte­ment ar­rivé;

b.

rend vraisemblable que le pays d’où il est dir­ecte­ment ar­rivé l’ob­li­gerait, en vi­ol­a­tion de l’in­ter­dic­tion du re­foule­ment, à se rendre dans un pays où il semble être ex­posé à un danger.⁶

²S’il n’est pas pos­sible de con­stater im­mé­di­ate­ment, sur la base des mesur­es prévues à l’al. 1 et des véri­fic­a­tions de l’al. 1^bis, que les con­di­tions d’autor­isa­tion d’en­trée énon­cées à l’al. 1^ter sont re­m­plies, l’en­trée est pro­vis­oire­ment re­fusée.⁷

^2bisAfin d’éviter des cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral peut dé­cider dans quels autres cas il autor­ise l’en­trée en Suisse.⁸

³Lor­sque le SEM no­ti­fie au re­quérant que son en­trée en Suisse est re­fusée, il lui as­signe un lieu de sé­jour et veille à ce qu’il soit lo­gé de man­ière adéquate. Le SEM sup­porte les frais d’héberge­ment. Les ges­tion­naires des aéro­ports sont re­spons­ables de la mise à dis­pos­i­tion d’un lo­ge­ment économique.⁹

^3bisPar ana­lo­gie aux art. 102f à 102k, la Con­fédéra­tion garantit un con­seil et une re­présent­a­tion jur­idique gra­tu­its au re­quérant qui dé­pose une de­mande d’as­ile dans un aéro­port suisse.¹⁰

⁴Le re­fus de l’en­trée en Suisse et l’as­sig­na­tion d’un lieu de sé­jour doivent être no­ti­fiés au re­quérant d’as­ile dans les deux jours suivant le dépôt de sa de­mande; les voies de droit doivent lui être in­diquées sim­ul­tané­ment. Le droit d’être en­tendu doit lui être préal­able­ment oc­troyé.¹¹

⁵Le re­quérant peut être re­tenu à l’aéro­port ou, à titre ex­cep­tion­nel, dans un autre lieu ap­pro­prié pour une durée max­i­m­ale de 60 jours. S’il fait l’ob­jet d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire, il peut être détenu dans un centre de déten­tion en vue de l’ex­écu­tion du ren­voi.

⁶Le SEM peut en­suite at­tribuer le re­quérant à un can­ton ou à un centre de la Con­fédéra­tion. Dans les autres cas, la procé­dure à l’aéro­port s’ap­plique con­formé­ment aux art. 23, 29, 36 et 37.¹²