Loi sur l’asile

¹Le SEM en­tend le re­quérant sur ses mo­tifs d’as­ile; l’au­di­tion se déroule dans un centre de la Con­fédéra­tion.

^1bisAu be­soin, le SEM fait ap­pel à un in­ter­prète.

²Le re­quérant peut en outre se faire ac­com­pag­n­er, à ses frais, d’une per­sonne et d’un in­ter­prète de son choix pour autant que ceux-ci ne soi­ent pas des re­quérants.

³L’au­di­tion est con­signée dans un procès-verbal. Ce­lui-ci est signé par les per­sonnes ay­ant par­ti­cipé à l’au­di­tion.