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Art. 37a Motivation
La décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erfév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). |