Loi sur l’asile

¹Le can­ton d’at­tri­bu­tion est tenu d’ex­écuter la dé­cision de ren­voi.¹

^1bisDur­ant le sé­jour d’un re­quérant d’as­ile dans un centre de la Con­fédéra­tion, l’ex­écu­tion du ren­voi relève de la com­pétence du can­ton qui ab­rite le centre. S’agis­sant de per­sonnes visées à l’art. 27, al. 4, cette règle s’ap­plique égale­ment après le sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral peut pré­voir qu’un autre can­ton est com­pétent si des cir­con­stances par­ticulières le re­quièrent.²

^1terDans le cas d’une de­mande mul­tiple au sens de l’art. 111c, le can­ton désigné dans la procé­dure d’as­ile et de ren­voi précédente reste com­pétent pour l’ex­écu­tion du ren­voi et l’oc­troi de l’aide d’ur­gence.³

²S’il s’avère que, pour des rais­ons tech­niques, l’ex­écu­tion du ren­voi n’est pas pos­sible, le can­ton de­mande au SEM d’or­don­ner l’ad­mis­sion pro­vis­oire.⁴

³Le SEM sur­veille l’ex­écu­tion et met sur pied, con­jointe­ment avec les can­tons, un suivi de l’ex­écu­tion des ren­vois.⁵