|
|
|
Art. 60 Règlement des conditions de résidence
1Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement. 2L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI2.3 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). |
