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Art. 6a Autorité compétente
1Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)2 décide de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse. 2Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l’UE ou de l’AELE:3
3Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 2. 4Il soumet la liste visée à l’al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.4 1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). |