Loi sur l’asile

¹Le Con­seil fédéral ar­rête, après avoir con­sulté des re­présent­ants des can­tons, des oeuvres d’en­traide et, le cas échéant, d’autres or­gan­isa­tions non gouverne­mentales, le Haut Com­mis­sari­at des Na­tions Unies pour les ré­fu­giés et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, la date de la levée de la pro­tec­tion pro­vis­oire ac­cordée à cer­tains groupes de per­sonnes à protéger; il s’agit d’une dé­cision de portée générale.

²Le SEM ac­corde le droit d’être en­tendu aux per­sonnes con­cernées par la dé­cision prise en vertu de l’al. 1.

³Si l’ex­er­cice du droit d’être en­tendu révèle des in­dices de per­sécu­tion, une au­di­tion a lieu en ap­plic­a­tion de l’art. 29.¹

⁴Si, le droit d’être en­tendu ay­ant été ac­cordé, la per­sonne con­cernée ne prend pas po­s­i­tion, le SEM rend une dé­cision de ren­voi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la présente loi, ain­si que l’art. 71 LEI² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion du ren­voi.³

⁵Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 1a du chapitre 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux al. 2 à 4.⁴