Loi sur l’asile

¹Le SEM peut ré­voquer la pro­tec­tion pro­vis­oire de la per­sonne:

a.

qui l’a ob­tenue en fais­ant de fausses déclar­a­tions ou en dis­sim­u­lant des faits es­sen­tiels;

b.

qui a porté at­teinte à la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, qui les com­pro­met ou qui a com­mis des act­es ré­préhens­ibles;

c.

qui a, depuis l’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire, sé­journé longtemps ou de man­ière répétée dans l’État d’ori­gine ou de proven­ance;

d.

qui pos­sède une autor­isa­tion de sé­jour régulière, délivrée par un État tiers dans le­quel elle peut re­tourn­er.

²La pro­tec­tion pro­vis­oire n’est pas ré­voquée si la per­sonne à protéger se rend dans son État d’ori­gine ou de proven­ance avec l’ac­cord des autor­ités com­pétentes.

³La ré­voca­tion de la pro­tec­tion pro­vis­oire ne s’étend pas au con­joint et aux en­fants, sauf s’il s’avère qu’ils n’ont plus be­soin d’être protégés.¹

⁴Lor­squ’il est prévu de ré­voquer la pro­tec­tion pro­vis­oire, une au­di­tion a lieu en ap­plic­a­tion de l’art. 29. Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 1a du chapitre 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²