Loi sur l’asile

¹L’as­sur­ance-mal­ad­ie pour les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour doit être, sous réserve des dis­pos­i­tions suivantes, ad­aptée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)².

²Les can­tons peuvent lim­iter les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour dans le choix de leur as­sureur et désign­er à leur in­ten­tion un ou plusieurs as­sureurs of­frant une forme par­ticulière d’as­sur­ance en vertu de l’art. 41, al. 4, LAMal.

³Ils peuvent lim­iter les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour dans le choix des fourn­is­seurs de presta­tions visés aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire av­ant d’avoir désigné un as­sureur au sens de l’al. 2.

⁴Ils peuvent désign­er un ou plusieurs as­sureurs qui n’of­frent qu’aux re­quérants d’as­ile et qu’aux per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour une as­sur­ance as­sortie d’un choix lim­ité des fourn­is­seurs de presta­tions au sens de l’art. 41, al. 4, LAMal.

⁵Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités vis­ant à lim­iter le choix des fourn­is­seurs de presta­tions.

⁶Les can­tons et les as­sureurs peuvent con­venir de la sup­pres­sion de la par­ti­cip­a­tion aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal.

⁷Les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour voi­ent leur droit à une ré­duc­tion des primes visé à l’art. 65 LAMal sus­pendu aus­si longtemps qu’ils béné­fi­cient d’une aide so­ciale parti­elle ou totale. Le droit ren­aît lor­squ’ils sont re­con­nus comme ré­fu­giés ou qu’ils ne béné­fi­cient plus de l’aide so­ciale, ou en­core que, s’agis­sant des per­sonnes à protéger, elles ont droit à une autor­isa­tion de sé­jour.