Loi sur l’asile

¹Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la PA¹ ou de la LEx² peut faire op­pos­i­tion pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

²Toutes les ob­jec­tions en matière d’ex­pro­pri­ation et les de­mandes d’in­dem­nité ou de ré­par­a­tion en nature doivent être dé­posées dans le délai de mise à l’en­quête. Les op­pos­i­tions et les de­mandes dé­posées ultérieure­ment en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être ad­ressées à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans.

³Les com­munes font valoir leurs in­térêts par voie d’op­pos­i­tion.