Loi sur l’asile

¹Dans le cadre de l’ap­plic­a­tion des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin¹, le SEM est re­spons­able de l’échange de don­nées avec l’unité cent­rale du sys­tème Eurodac.

²Le SEM trans­met dans les 72 heures suivant le dépôt de la de­mande les don­nées suivantes à l’unité cent­rale:

a.

le lieu et la date du dépôt de la de­mande d’as­ile en Suisse;

b.

le sexe du re­quérant;

c.

les empre­intes di­gitales relevées con­formé­ment à l’art. 99, al. 1;

d.

la date à laquelle les empre­intes di­gitales ont été relevées;

e.

le numéro de référence at­tribué par la Suisse aux empre­intes di­gitales;

f.

la date à laquelle les don­nées ont été trans­mises à l’unité cent­rale;

g.

le code d’iden­ti­fic­a­tion de l’opérat­eur.²

^2bisSi la sais­ie des empre­intes di­gitales est im­possible en rais­on de l’état des doigts de l’in­téressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité cent­rale dans les 48 heures après qu’une sais­ie de qual­ité soit à nou­veau pos­sible. Si la sais­ie est im­possible en rais­on de l’état de santé de la per­sonne ou de mesur­es rel­ev­ant de la santé pub­lique, les empre­intes di­gitales doivent être trans­mises à l’unité cent­rale dans les 48 heures après que le mo­tif de l’em­pê­che­ment a dis­paru.³

^2terSi des problèmes tech­niques graves em­pêchent la trans­mis­sion des don­nées, un délai sup­plé­mentaire de 48 heures est ac­cordé afin de mettre en oeuvre les mesur­es prévues pour garantir le fonc­tion­nement du sys­tème.⁴

^2quaterLe SEM trans­met en outre les don­nées suivantes à l’unité cent­rale:

a.

en cas de prise en charge d’une per­sonne en vertu du règle­ment (UE) n^o604/2013⁵: la date à laquelle elle est ar­rivée en Suisse;

b.

en cas de re­prise en charge d’une per­sonne en vertu du règle­ment (UE) n^o604/2013: la date à laquelle elle est ar­rivée en Suisse;

c.

lor­squ’il est prouvé qu’un re­quérant, dont la de­mande doit être traitée par la Suisse en vertu du règle­ment (UE) n^o604/2013, a quit­té plus de trois mois le ter­ritoire des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin: la date de son dé­part;

d.

après l’ex­écu­tion du ren­voi: la date du ren­voi ou la date à laquelle le re­quérant a quit­té le ter­ritoire des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;

e.

si la Suisse devi­ent volontaire­ment, en fais­ant us­age de la clause de souveraineté du règle­ment (UE) n^o604/2013, l’État Dub­lin re­spons­able pour traiter la de­mande: la date à laquelle cette dé­cision a été prise.⁶

³Les don­nées trans­mises sont en­re­gis­trées dans la banque de don­nées Eurodac puis com­parées auto­matique­ment avec les don­nées déjà en­re­gis­trées dans celle-ci. Le ré­sultat de la com­parais­on est com­mu­niqué au SEM.⁷

⁴L’unité cent­rale détru­it auto­matique­ment les don­nées dix ans après le relevé des empre­intes di­gitales. Si une per­sonne dont la Suisse a trans­mis les don­nées à Eurodac ob­tient la na­tion­al­ité d’un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin av­ant l’échéance de ce délai, le SEM sol­li­cite de l’unité cent­rale la de­struc­tion an­ti­cipée des don­nées de la per­sonne con­cernée dès qu’il a con­nais­sance de ce fait.