Loi sur l’asile

¹Les re­quérants peuvent être héber­gés dans un centre géré par un can­ton ou par une com­mune lor­sque le nombre de places d’héberge­ment dispon­ibles dans les centres de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 24 n’est pas suf­f­is­ant. L’héberge­ment dans un centre com­mun­al est sub­or­don­né au con­sente­ment du can­ton ab­rit­ant le centre.

²Le can­ton ou la com­mune ab­rit­ant le centre:

a.

as­sure un héberge­ment, un en­cadre­ment et une oc­cu­pa­tion ap­pro­priés des re­quérants;

b.

oc­troie l’aide so­ciale ou l’aide d’ur­gence;

c.

garantit des soins de santé et un en­sei­gne­ment de base pour les en­fants;

d.

prend les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires pour en as­surer le bon fonc­tion­nement.

³Le can­ton ou la com­mune ab­rit­ant le centre peut déléguer tout ou partie des tâches visées à l’al. 2 à des tiers.

⁴L’oc­troi de l’aide so­ciale et de l’aide d’ur­gence est régi par le droit can­ton­al.

⁵La Con­fédéra­tion verse, sur la base d’une con­ven­tion, des con­tri­bu­tions fédérales au can­ton ou à la com­mune ab­rit­ant un centre pour l’in­dem­niser des frais ad­min­is­trat­ifs, des dépenses de per­son­nel et des frais rest­ants en­gagés lors de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 2. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de coûts uniques.

⁶Les autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux centres de la Con­fédéra­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux centres can­tonaux ou com­mun­aux. Les procé­dures prévues pour les centres de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 24 peuvent s’ap­pli­quer aux centres visés à l’al. 1.