Loi sur l’asile

¹L’as­ile en Suisse prend fin:

a.¹

lor­sque le ré­fu­gié a sé­journé plus d’un an à l’étranger;

b.

lor­sque le ré­fu­gié a ob­tenu dans un autre pays l’as­ile ou l’autor­isa­tion d’y résider à de­meure;

c.

lor­sque le ré­fu­gié y ren­once;

d.²

par l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion;

e.³

par l’en­trée en force de l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴ ou 49a ou 49a^bis CPM⁵.

²Dans cer­taines cir­con­stances, le SEM peut pro­longer le délai fixé à l’al. 1, let. a.

³Le stat­ut de ré­fu­gié et l’as­ile prennent fin lor­sque l’étranger ac­quiert la na­tion­al­ité suisse con­formé­ment à l’art. 1, sec­tion C, ch. 3, de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés⁶.⁷