Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Les autor­ités de re­cours gèrent un sys­tème d’in­form­a­tion per­met­tant d’en­re­gis­trer les re­cours dé­posés auprès d’elles, de con­trôler les af­faires et d’ét­ab­lir des stat­istiques.

² Ce sys­tème peut con­tenir des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la loi en dépende.

^2bis Les don­nées in­cor­rect­es doivent être cor­rigées d’of­fice. La per­sonne qui est à l’ori­gine de ces er­reurs parce qu’elle a man­qué à son ob­lig­a­tion de col­laborer peut se voir im­puter les frais dé­coulant de la cor­rec­tion.³⁰⁹