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Loi sur l’asile
(LAsi)

du 26 juin 1998 (État le 1 septembre 2022)er

Art. 11 Procédure d’administration des preuves

Lor­squ’une procé­dure d’ad­min­is­tra­tion des preuves est en­gagée dans le cadre de la con­stata­tion des faits, le re­quérant ne peut don­ner d’avis préal­able sur l’ad­min­is­tra­tion des preuves.