Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Dans les centres de la Con­fédéra­tion, les dé­cisions sont no­ti­fiées et les com­mu­nic­a­tions ef­fec­tuées par voie de re­mise. En cas de dis­par­i­tion du re­quérant, la no­ti­fic­a­tion et la com­mu­nic­a­tion se font con­formé­ment à l’art. 12.

² S’agis­sant d’un re­quérant pour le­quel un re­présent­ant jur­idique a été désigné, les dé­cisions sont no­ti­fiées et les com­mu­nic­a­tions re­mises au prestataire char­gé de fournir la re­présent­a­tion jur­idique. Ce prestataire fait part de la no­ti­fic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion le jour même au re­présent­ant jur­idique désigné.

³ S’agis­sant d’un re­quérant pour le­quel aucun re­présent­ant jur­idique n’a été désigné, les dé­cisions sont no­ti­fiées et les com­mu­nic­a­tions re­mises au re­quérant. Si ce­lui-ci a désigné un man­dataire, ce derni­er est in­formé im­mé­di­ate­ment de la no­ti­fic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion.

⁴ La no­ti­fic­a­tion or­ale et la mo­tiv­a­tion som­maire sont ré­gies par l’art. 12, al. 3.