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Art. 17a Émoluments pour prestations 46
Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu’il leur fournit. 46 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). |