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Loi sur l’asile
(LAsi)

du 26 juin 1998 (État le 1 septembre 2022)er

Art. 31 Préparation des décisions par les cantons 90

Le DFJP peut dé­cider, en ac­cord avec les can­tons, que le per­son­nel des autor­ités can­tonales pré­pare des dé­cisions sous la dir­ec­tion du SEM et à son in­ten­tion.

90 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 20116735).