|
|
|
Art. 42 Séjour pendant la procédure d’asile 114
Quiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). |
