Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La dé­cision de ren­voi in­dique:

a.¹²⁷

sous réserve de traités in­ter­na­tionaux, not­am­ment des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin¹²⁸, l’ob­lig­a­tion pour le re­quérant de quit­ter la Suisse et l’es­pace Schen­gen ain­si que l’ob­lig­a­tion de pour­suivre son voy­age à des­tin­a­tion de l’État de proven­ance ou d’un autre État en de­hors de l’es­pace Schen­gen, qui le prend en charge;

b.¹²⁹

sous réserve de traités in­ter­na­tionaux, not­am­ment des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin, le jour auquel le re­quérant doit avoir quit­té la Suisse et l’es­pace Schen­gen; si une ad­mis­sion pro­vis­oire a été or­don­née, le délai de dé­part est fixé au mo­ment où cette mesure est levée;

c.¹³⁰

les moy­ens de con­trainte ap­plic­ables;

d.

le cas échéant, les États dans lesquels le re­quérant ne doit pas être ren­voyé;

e.

le cas échéant, la mesure re­m­plaçant l’ex­écu­tion du ren­voi;

f.

le can­ton com­pétent pour ex­écuter le ren­voi ou la mesure qui le re­m­place.

² La dé­cision de ren­voi est as­sortie d’un délai de dé­part rais­on­nable al­lant de sept à 30 jours. Pour les dé­cisions ren­dues lors d’une procé­dure ac­célérée, le délai de dé­part est de sept jours. Pour les dé­cisions prises lors d’une procé­dure éten­due, il est de sept à 30 jours.¹³¹

^2bis Un délai de dé­part plus long est im­parti ou le délai de dé­part est pro­longé lor­sque des cir­con­stances par­ticulières tell­es que la situ­ation fa­miliale, des problèmes de santé ou la durée du sé­jour le jus­ti­fi­ent.¹³²

³ Le ren­voi peut être im­mé­di­ate­ment ex­écutoire ou un délai de dé­part de moins de sept jours peut être fixé si le re­quérant est ren­voyé sur la base des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin¹³³.¹³⁴

⁴ Le re­quérant d’as­ile reçoit une feuille d’in­form­a­tion con­ten­ant des ex­plic­a­tions re­l­at­ives à la dé­cision de ren­voi.¹³⁵