|
|
|
Art. 65 Renvoi ou expulsion 176
Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI177 en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé. 176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 20116735). |
