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Loi sur l’asile
(LAsi)

du 26 juin 1998 (État le 1 septembre 2022)er

Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger

1 Le SEM défin­it plus pré­cisé­ment le groupe des per­sonnes à protéger et dé­cide qui peut béné­fi­ci­er de la pro­tec­tion pro­vis­oire en Suisse. Il tient compte du prin­cipe de l’unité de la fa­mille.

2 Sa dé­cision ne peut être at­taquée que pour vi­ol­a­tion du prin­cipe de l’unité de la fa­mille.

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178 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec ef­fet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).