Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM peut ob­li­ger les can­tons à re­lever et à mettre à sa dis­pos­i­tion, ou à saisir dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC), les don­nées né­ces­saires à la sur­veil­lance fin­an­cière ain­si qu’à la déter­min­a­tion et à l’ad­apt­a­tion des in­dem­nités fin­an­cières ver­sées par la Con­fédéra­tion au titre des art. 88 et 91, al. 2^bis, de la présente loi et des art. 55 et 87 LEI²⁴⁵.

² Le SEM peut ré­duire les in­dem­nités fin­an­cières du can­ton qui ne s’ac­quitte pas de cette ob­lig­a­tion ou les fix­er en se fond­ant sur les don­nées dispon­ibles.