Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion peut réclamer le rem­bourse­ment d’in­dem­nités for­faitaires déjà ver­sées con­formé­ment à l’art. 88 de la présente loi, ain­si qu’aux art. 55²⁴⁷ et 87 LEI²⁴⁸, lor­squ’un can­ton ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions en matière d’ex­écu­tion comme le pré­voit l’art. 46 de la présente loi ou ne les re­m­plit que parti­elle­ment et que ri­en ne jus­ti­fie de tels man­que­ments.

² Si le fait de ne pas re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière d’ex­écu­tion comme le pré­voit l’art. 46 ou de ne les re­m­p­lir que parti­elle­ment en­traîne une pro­long­a­tion de la durée du sé­jour de l’in­téressé en Suisse, la Con­fédéra­tion peut ren­on­cer à vers­er au can­ton les in­dem­nités for­faitaires visées à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 55²⁴⁹ et 87 LEI.