Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ et ² ...²⁵⁰

^2bis La Con­fédéra­tion verse aux can­tons une con­tri­bu­tion for­faitaire pour les frais ad­min­is­trat­ifs oc­ca­sion­nés par les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour.²⁵¹

^2ter La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux can­tons dans lesquels se trouve un centre de la Con­fédéra­tion une con­tri­bu­tion for­faitaire pour les frais de sé­cur­ité.²⁵²

³ Elle peut vers­er des sub­ven­tions à des in­sti­tu­tions qui prennent en charge des per­sonnes trau­mat­isées sé­journant en Suisse sur la base de la présente loi.

⁴ ...²⁵³

^4bis La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions des­tinées à la réal­isa­tion de pro­grammes d’oc­cu­pa­tion en faveur de per­sonnes sé­journant dans un centre de la Con­fédéra­tion. À cet ef­fet, elle con­clut des con­ven­tions de presta­tions avec les can­tons et les com­munes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers man­datés.²⁵⁴

⁵ ...²⁵⁵

⁶ Elle rem­bourse aux can­tons les frais de per­son­nel qu’ils en­courent lors de la prépa­ra­tion des dé­cisions visée à l’art. 31.

⁷ Elle peut, dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale visée à l’art. 113, ver­ser des sub­ven­tions à des or­gan­ismes qui dévelop­pent des pro­jets de portée in­terna­tio­nale ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

⁸ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et règle la procé­dure de verse­ment et de dé­compte des sub­ven­tions.