Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Après clôture de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, des procé­dures de con­cil­ia­tion et d’es­tim­a­tion sont ouvertes, au be­soin, devant la com­mis­sion fédérale d’esti­ma­tion (com­mis­sion d’es­tim­a­tion), con­formé­ment à la LEx²⁷⁷.²⁷⁸

² ...²⁷⁹

³ Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion peut autor­iser l’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé lor­sque la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans est ex­écutoire. L’ex­pro­pri­ant est présumé subir un préju­dice sérieux s’il ne béné­ficie pas de l’en­trée en pos­ses­sion an­ti­cipée. Au sur­plus, l’art. 76 LEx est ap­plic­able.