Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion des­tiné aux centres d’en­re­gis­trement et de procé­dure et aux lo­ge­ments dans les aéro­ports (MIDES).

² Le MIDES sert:

a.

à traiter des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux re­quérants d’as­ile et aux per­sonnes à protéger, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées³⁰¹;

b.

à con­trôler les af­faires, à men­er la procé­dure d’as­ile, plani­fi­er et or­gan­iser le lo­ge­ment.

³ Il con­tient les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.

les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité de la per­sonne en­re­gis­trée, à sa­voir le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de nais­sance, la na­tion­al­ité, l’eth­nie, la re­li­gion, l’état civil, l’ad­resse, le nom des par­ents;

b.³⁰²

les procès-verbaux des au­di­tions som­maires ef­fec­tuées dans les centres de la Con­fédéra­tion et dans les aéro­ports con­formé­ment aux art. 22, al. 1, et 26, al. 3;

c.

des don­nées bio­métriques;

d.

des in­dic­a­tions con­cernant le lo­ge­ment;

e.

l’état d’avance­ment du dossier;

f.³⁰³

la men­tion «cas médic­al» en vue de la ré­par­ti­tion des re­quérants d’as­ile entre les can­tons.

⁴ Les don­nées per­son­nelles énumérées à l’al. 3, let. a, c et e et f, sont re­prises dans le SYM­IC.³⁰⁴

⁵ Les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger sont not­am­ment in­formés de la fi­nal­ité du traite­ment pour le­quel les don­nées sont col­lectées et des catégor­ies de des­tinataires des don­nées.