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Loi sur l’asile
(LAsi)

du 26 juin 1998 (État le 1 septembre 2022)er

Art. 99b Traitement des données dans le MIDES

Ont ac­cès au MIDES, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches:

a.
les col­lab­or­at­eurs du SEM;
b.
les autor­ités au sens de l’art. 22, al. 1;
c.
les tiers man­datés au sens de l’art. 99c;
d.305
les col­lab­or­at­eurs des centres can­tonaux ou com­mun­aux visés à l’art. 24d char­gés de l’héberge­ment et de l’en­cadre­ment des re­quérants d’as­ile.

305 In­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).