Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM est re­spons­able de la sé­cur­ité du MIDES et de la légal­ité du traite­ment des don­nées per­son­nelles.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du MIDES;

b.

le cata­logue des don­nées per­son­nelles à traiter;

c.

les droits d’ac­cès;

d.

les mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles vis­ant à em­pêch­er tout traite­ment non autor­isé;

e.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

f.

l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées à l’échéance de la durée de con­ser­va­tion.