Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ À moins qu’il n’y ait droit, le re­quérant ne peut en­gager de procé­dure vis­ant l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour rel­ev­ant du droit des étrangers entre le mo­ment où il dé­pose une de­mande d’as­ile et ce­lui où il quitte la Suisse suite à une dé­cision de ren­voi ex­écutoire, après le re­trait de sa de­mande ou si le ren­voi ne peut être ex­écuté et qu’une mesure de sub­sti­tu­tion est or­don­née.

² Sous réserve de l’ap­prob­a­tion du SEM, le can­ton peut oc­troy­er une autor­isa­tion de sé­jour à toute per­sonne qui lui a été at­tribuée con­formé­ment à la présente loi, aux con­di­tions suivantes:³⁴

a.

la per­sonne con­cernée sé­journe en Suisse depuis au moins cinq ans à compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile;

b.

le lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée a tou­jours été con­nu des autor­ités;

c.

il s’agit d’un cas de ri­gueur grave en rais­on de l’in­té­gra­tion poussée de la per­sonne con­cernée;

d.³⁵

il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)³⁶.

³ Lor­squ’il en­tend faire us­age de cette pos­sib­il­ité, le can­ton le sig­nale im­mé­di­ate­ment au SEM.

⁴ La per­sonne con­cernée n’a qual­ité de partie que lors de la procé­dure d’ap­prob­a­tion du SEM.

⁵ Toute procé­dure pendante déjà en­gagée en vue de l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour est an­nulée par le dépôt d’une de­mande d’as­ile.

⁶ L’autor­isa­tion de sé­jour qui a été oc­troyée con­serve sa valid­ité et peut être pro­longée con­formé­ment au droit des étrangers.