Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ En cas de dé­cision de non-en­trée en matière fondée sur l’art. 31a, al. 1, le droit d’être en­tendu est ac­cordé au re­quérant. Il en va de même dans les cas suivants:

a.

le re­quérant a trompé les autor­ités sur son iden­tité, le dol étant con­staté sur la base de mesur­es d’iden­ti­fic­a­tion ou d’autres moy­ens de preuve;

b.

la de­mande du re­quérant s’ap­puie de man­ière déter­min­ante sur des moy­ens de preuve faux ou falsi­fiés;

c.

le re­quérant s’est rendu coup­able d’une autre vi­ol­a­tion grave de son ob­lig­a­tion de col­laborer.

² Dans les autres cas, une au­di­tion a lieu con­formé­ment à l’art. 29.