Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ En péri­ode de ten­sions in­ter­na­tionales ac­crues, en cas de con­flit armé dans le­quel la Suisse n’est pas en­gagée, ou lor­squ’a lieu, en temps de paix, un af­flux in­habituel de re­quérants d’as­ile, la Suisse ac­corde l’as­ile à des ré­fu­giés aus­si longtemps que les cir­con­stances le per­mettent.

² Le Con­seil fédéral ar­rête les mesur­es né­ces­saires. Il peut, en déro­geant à la loi, ré­gler de man­ière re­strict­ive les con­di­tions d’oc­troi de l’as­ile et le stat­ut des ré­fu­giés, et édicter des dis­pos­i­tions de procé­dure par­ticulières. Il en rend compte im­mé­di­ate­ment à l’As­semblée fédérale.

³ Si l’héberge­ment dur­able de ré­fu­giés dé­passe les pos­sib­il­ités d’ac­cueil de la Suisse, l’as­ile peut n’être ac­cordé qu’à titre tem­po­raire jusqu’à ce que les per­sonnes ac­cueil­lies puis­sent se rendre dans un autre pays.

⁴ Si un af­flux im­port­ant de ré­fu­giés se dessine, le Con­seil fédéral recher­che une col­labor­a­tion in­ter­na­tionale rap­ide et ef­ficace pour as­surer leur ré­par­ti­tion.