Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM dé­cide de l’oc­troi ou du re­fus de l’as­ile, ain­si que du ren­voi d’un re­quérant de Suisse.¹⁵

² Le Con­seil fédéral désigne, outre les États de l’UE ou de l’AELE:¹⁶

a.

les États d’ori­gine ou de proven­ance sûrs, à sa­voir ceux dans lesquels il es­time que le re­quérant est à l’abri de toute per­sécu­tion;

b.

les États tiers sûrs, à sa­voir ceux dans lesquels il es­time qu’il y a ef­fect­ive­ment re­spect du prin­cipe de non-re­foule­ment au sens de l’art. 5, al. 1.

³ Il sou­met à un con­trôle péri­od­ique les dé­cisions prises con­formé­ment à l’al. 2.

⁴ Il sou­met la liste visée à l’al. 2, let. a, aux com­mis­sions com­pétentes de l’As­sem­blée fédérale pour con­sulta­tion av­ant toute modi­fic­a­tion en­visagée, mais au moins une fois par an.¹⁷