Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Les re­quérants, les per­sonnes à protéger non tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour et les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire doivent déclarer leurs valeurs pat­ri­mo­niales ne proven­ant pas du revenu d’une activ­ité luc­rat­ive.

² Sur de­mande, les sais­ies sont in­té­grale­ment restituées si la per­sonne con­cernée quitte la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa de­mande d’as­ile ou de sa de­mande de pro­tec­tion pro­vis­oire. La de­mande de resti­tu­tion doit être dé­posée av­ant le dé­part de Suisse.