Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion véri­fie que ses con­tri­bu­tions sont util­isées con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur les sub­ven­tions, qu’elles per­mettent d’at­teindre le but dans le­quel elles ont été al­louées et que les dé­comptes sont ét­ab­lis cor­recte­ment. Elle peut égale­ment con­fi­er cette tâche à des tiers et faire ap­pel aux con­trôles can­tonaux des fin­ances.

² Les béné­fi­ci­aires de con­tri­bu­tions fédérales sont tenus d’as­surer la trans­par­ence de leur or­gan­isa­tion et de fournir toutes les don­nées, y com­pris les chif­fres-clé re­latifs à leurs dépenses et à leurs re­cettes dans le do­maine de l’as­ile.

³ Le Con­trôle fédéral des fin­ances, le SEM et les con­trôles can­tonaux des fin­ances ex­er­cent leur sur­veil­lance sur la ges­tion fin­an­cière con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables. Ils déter­minent la marche à suivre, co­or­donnent leurs activ­ités et échan­gent les in­form­a­tions qu’ils dé­tiennent.