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Art. 95g Opposition
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA274 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.275 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx276 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.277 3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition. 275 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). 277 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). |