Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM peut autor­iser les tiers char­gés de col­lecter des don­nées bio­métriques, de main­tenir la sé­cur­ité ou d’as­surer l’ad­min­is­tra­tion et l’en­cadre­ment dans les centres d’en­re­gis­trement et de procé­dure et dans les lo­ge­ments des aéro­ports à traiter dans le MIDES les don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 99a, al. 3, let. a, c et d.

² Il veille à ce que les tiers man­datés re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.