Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Une re­quête ad­ressée aux autor­ités fédérales peut être dé­posée dans n’im­porte quelle langue of­fi­ci­elle. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les re­quérants qui sé­journent dans un centre de la Con­fédéra­tion et se font re­présenter par un man­dataire for­mu­lent leurs re­quêtes dans la langue of­fi­ci­elle du can­ton dans le­quel se situe le centre.³⁷

² Le SEM no­ti­fie ses dé­cisions et ses dé­cisions in­cid­entes dans la langue of­fi­ci­elle du lieu de résid­ence du re­quérant.³⁸

³ Le SEM peut déro­ger à la règle fixée à l’al. 2 dans les cas suivants:

a.

le re­quérant ou son man­dataire maîtrise une autre langue of­fi­ci­elle;

b.

une telle mesure s’avère né­ces­saire, en rais­on du nombre des re­quêtes ou de la situ­ation sur le plan du per­son­nel, pour traiter les de­mandes d’as­ile de façon ef­ficace et dans les délais;

c.

le re­quérant est at­tribué depuis un centre de la Con­fédéra­tion à un can­ton où une autre langue of­fi­ci­elle est par­lée.³⁹