Loi sur l’asile
(LAsi)

La présente loi règle:

a.

l’oc­troi de l’as­ile et le stat­ut des ré­fu­giés en Suisse;

b.

la pro­tec­tion pro­vis­oire ac­cordée en Suisse à ceux qui en ont be­soin (per­sonnes à protéger) ain­si que leur re­tour dans leur pays d’ori­gine ou de proven­ance ou dans un État tiers.