Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM²⁵ verse au dossier les doc­u­ments de voy­age et les pièces d’iden­tité du re­quérant.²⁶

² Les autor­ités et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs saisis­sent et trans­mettent au SEM les doc­u­ments de voy­age, les pièces d’iden­tité ou tout autre doc­u­ment pouv­ant fournir des ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité d’une per­sonne ay­ant dé­posé une de­mande d’as­ile en Suisse. L’al. 5 s’ap­plique aux ré­fu­giés re­con­nus.²⁷

³ Lor­sque l’autor­ité ou le ser­vice ad­min­is­trat­if qui ont saisi des doc­u­ments en vertu de l’al. 2 en véri­fi­ent eux-mêmes l’au­then­ti­cité, ils com­mu­niquent au SEM le ré­sultat de cet ex­a­men.

⁴ Le SEM ou l’autor­ité de re­cours peuvent con­fisquer ou saisir des doc­u­ments faux ou falsi­fiés ou les doc­u­ments au­then­tiques util­isés ab­us­ive­ment et les re­mettre à l’ay­ant droit le cas échéant.

⁵ Les passe­ports ou pièces d’iden­tité qui ont été ét­ab­lis à l’in­ten­tion des ré­fu­giés re­con­nus en Suisse par leur pays d’ori­gine sont sais­is et trans­mis au SEM.²⁸