Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM ex­ploite, en col­lab­or­a­tion avec le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, un sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion auto­mat­isé. Ce sys­tème con­tient des in­form­a­tions et des doc­u­ments proven­ant de différentes banques de don­nées et con­cernant les tâches du SEM et du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. Si né­ces­saire, les don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans les textes peuvent égale­ment être sais­ies, not­am­ment les ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité d’une per­sonne et les don­nées sens­ibles.^{323 324}

² Seuls les col­lab­or­at­eurs du SEM et du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ont ac­cès aux banques de don­nées qui con­tiennent des don­nées sens­ibles.³²⁵

³ L’ac­cès, par une procé­dure d’ap­pel, aux banques de don­nées qui con­tiennent sur­tout des in­form­a­tions tech­niques proven­ant de sources pub­liques peut être ac­cordé, sur de­mande, à des util­isateurs ex­ternes.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment l’ac­cès au sys­tème et la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles qui y sont en­re­gis­trées.